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2. Limitation de responsabilité
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3. Droits d’auteur
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7. Accès aux sites et services Web
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8. Lois applicables
La présente entente sur les conditions d’utilisation est régie par les lois québécoises. Tout litige y afférent sera porté devant le tribunal du district judiciaire de Montréal.
9. Modifications
La Chambre des notaires peut en tout temps modifier sans préavis les conditions d’utilisation simplement en mettant à jour cette page Web du site.